Missions
Le PE contribue à l'élaboration de la législation européenne et au bon fonctionnement de l'UE aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne. Il fait évoluer la réflexion sur des problèmes de société et, au travers de ses résolutions, exerce un rôle d'impulsion politique.
Le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux.
Pouvoir législatif
Le PE participe à l'élaboration des actes législatifs communautaires à des degrés divers,
en fonction de la base juridique pertinente pour chacun de ces actes.
Son rôle a progressivement évolué d'une participation exclusivement consultative
à une co-décision sur pied d'égalité avec le Conseil.
Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la proposition en question :
* consultation simple : il donne un avis consultatif (par exemple, sur la fixation des prix agricoles), mais cet avis n'est pas juridiquement contraignant ;
* procédure de co-décision : si le Conseil n'a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune, celui-ci peut empêcher l'adoption de la proposition. Le traité d'Amsterdam a étendu cette procédure à une quarantaine de domaines et a simplifié la procédure afin de la rendre plus efficace. Avec le traité de Lisbonne, quarante et un nouveaux domaines suivront cette procédure.
* avis conforme : dans ce cas, l'avis du Parlement est juridiquement contraignant et doit donc être respecté ; c'est notamment le cas pour la conclusion d'accords d'association avec des pays tiers et pour l'adhésion de nouveaux Etats membres. Depuis le traité de Nice, l'avis conforme du Parlement est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision, et lorsque le Conseil envisage de constater l'existence d'un risque clair de violation grave des droits fondamentaux ;
* procédure de coopération : lorsque l'avis du Parlement en 1ère lecture n'a pas été pris
en compte dans la position commune du Conseil, le PE peut rejeter la proposition en 2ème lecture.
Le Conseil ne peut alors passer outre la position du Parlement qu'à l'unanimité.
Cette procédure est devenue l'exception depuis la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam,
et s'applique désormais exclusivement au domaine de l'Union économique et monétaire.
Le PE contribue à l'élaboration de la législation européenne et au bon fonctionnement de l'UE aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne. Il fait évoluer la réflexion sur des problèmes de société et, au travers de ses résolutions, exerce un rôle d'impulsion politique.
Le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux.
Pouvoir législatif
Le PE participe à l'élaboration des actes législatifs communautaires à des degrés divers,
en fonction de la base juridique pertinente pour chacun de ces actes.
Son rôle a progressivement évolué d'une participation exclusivement consultative
à une co-décision sur pied d'égalité avec le Conseil.
Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la proposition en question :
* consultation simple : il donne un avis consultatif (par exemple, sur la fixation des prix agricoles), mais cet avis n'est pas juridiquement contraignant ;
* procédure de co-décision : si le Conseil n'a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune, celui-ci peut empêcher l'adoption de la proposition. Le traité d'Amsterdam a étendu cette procédure à une quarantaine de domaines et a simplifié la procédure afin de la rendre plus efficace. Avec le traité de Lisbonne, quarante et un nouveaux domaines suivront cette procédure.
* avis conforme : dans ce cas, l'avis du Parlement est juridiquement contraignant et doit donc être respecté ; c'est notamment le cas pour la conclusion d'accords d'association avec des pays tiers et pour l'adhésion de nouveaux Etats membres. Depuis le traité de Nice, l'avis conforme du Parlement est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision, et lorsque le Conseil envisage de constater l'existence d'un risque clair de violation grave des droits fondamentaux ;
* procédure de coopération : lorsque l'avis du Parlement en 1ère lecture n'a pas été pris
en compte dans la position commune du Conseil, le PE peut rejeter la proposition en 2ème lecture.
Le Conseil ne peut alors passer outre la position du Parlement qu'à l'unanimité.
Cette procédure est devenue l'exception depuis la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam,
et s'applique désormais exclusivement au domaine de l'Union économique et monétaire.
